Démarches Administratives Courantes

• Calcul de la taxe d’aménagement
• Déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forages
• Autorisation d’urbanisme
• Autorisation de voirie ou d’échafaudage
• Elections

Calcul de la taxe d’aménagement

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Déclaration d’ouvrage, prélèvements, puits et forages

Depuis le 1 janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie avec le formulaire ci-après :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en Mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Autorisation d’urbanisme

Toute construction ou tous travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme sauf :

• constructions créant moins de 5 m² de surface de plancher et ne dépassant pas 12 m de haut.
• les aménagements intérieurs sans changement de destination, ni modification de façade, ni création de niveau supplémentaire, ni création de surface de plancher.
• les mûrs de soutènement.

Rappel : même sans formalité préalable, le projet doit être conforme aux règles de fond (PLU) dont le non-respect peut faire l’objet de poursuites pénales (art. L.421-8 du Code de l’urbanisme).

Un Permis de Construire pour :

• les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• changement de destination de l’existant avec modification des structures porteuses ou de façade.
• modification volume d’un bâtiment et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mûr extérieur.

Une Déclaration Préalable pour :

• construction créant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
• modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• ravalement façade.
• piscines non couvertes ≤ 100 m².
• pose climatiseur.
• clôtures.
• changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux.
• pose panneaux photovoltaïques.

Selon les travaux envisagés, vous devez déposer à la Mairie votre dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, accompagné des pièces jointes, en 5 exemplaires.
Si votre propriété se situe dans le périmètre des Bâtiments de France, un exemplaire supplémentaire sera demandé.

Les formulaires sont disponibles en Mairie ou sur le site www.service-public.fr rubrique Logement.

Depuis le 1 mars 2017, les personnes physiques déposant un permis de construire doivent avoir un recours à un architecte dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m² (art. R431-2 du Code de l’urbanisme).

Infractions et sanctions

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (articles L 480-1 à L 480-4 et L 160-1 du Code de l’Urbanisme) et est passible de poursuites pénales et civiles (article L 480-2 du Code de l’Urbanisme). Dans ce cas, un procès verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (art. L 480-2 du Code de l’Urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le Tribunal Correctionnel peut imposer des mesures de restitution (art. L 480-5 du Code de l’Urbanisme,) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

Autorisation de voirie ou d’échafaudage

Vous devez effectuer des travaux sur votre propriété, un déménagement ou autre nécessitant une occupation temporaire d’une partie du domaine public, vous devez effectuer une demande auprès de la Police Municipale 10 jours avant le début des travaux en complétant le formulaire ci-après :

Si l’occupation du domaine public nécessite une interdiction de stationner ou circuler, veuillez nous faire parvenir en complément la demande d’arrêté de police de la circulation à télécharger ci-après :

Elections

L’article L. 17 du code électoral précise que « les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin »

Les demandes d’inscriptions peuvent être effectuées par voie dématérialisée sur le portail www.mon.service-public.fr ou déposées en mairie sur format papier.

Documents à fournir :

• CERFA de demande
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile